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L’acte de création d’une association est la signature par au moins deux personnes fondatrices d’un contrat qui les engagent les unes par rapport aux autres. Ce contrat est appelé "statuts de l’association". Les statuts sont soumis au droit des contrats et des obligations, c’est-à-dire au code civil.
Le contenu des statuts est totalement libre. Les modèles de statut parfois fournis par les préfectures et sous-préfectures ou par d’autres organismes n’ont aucun caractère obligatoire.
Les statuts comportent généralement les éléments suivants :
le titre de l’association, le lieu de son siège et, le cas échéant, la durée pour laquelle elle est créée,
l’objet de l’association,
les moyens de l’association, c’est-à-dire les modalités pratiques de son action,
la composition de l’association : les différentes catégories de membres (membres fondateurs, bienfaiteurs, associés…), les conditions d’adhésion et de radiation,
l’organisation de l’association : élection ou non d’organe(s) de direction (conseil d’administration, bureau…), modalités des prises de décisions et de leur exécution,
les ressources de l’association : ressources financières, humaines. Organisation financière et comptable, obligation de transparence,
modification et dissolution : modalités, dévolution des biens.
Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur qui fixe dans le détail les modalités de fonctionnement interne de l’association.
En vertu du principe de la liberté d’association, une association peut fonctionner sans être déclarée. Il s’agit dans ce cas d’une association de fait, c’est-à-dire qu’elle n’existe pas en tant que personne morale et tous ses biens, de même que ses moyens de fonctionnement, sont la propriété collective de tous les membres.
Mais, pour avoir la capacité juridique, c’est à dire, par exemple, pour ouvrir un compte bancaire, demander des subventions, soutenir une action en justice, acheter ou vendre en son nom, une association doit être déclarée.
Pour acquérir une personnalité morale, l’association doit procéder à sa déclaration en Préfecture dont il lui est donné récépissé et à une insertion au Journal Officiel d’un extrait de cette déclaration, sur production de ce récépissé (Une association n’est pas tenue de faire figurer sa parution au J.O. sur son papier à en-tête ou autre document mais cela prouve sa nature juridique).
Ce sont, en règle générale, les dirigeants de l’Association qui procèdent à sa déclaration.
Vous souhaitez participer activement à la vie municipale, vous voulez être référencé dans le guide des Associations de la ville, être acteur de la Foire aux associations, souhaitez faire des demandes de prêt de salle ou bien de subvention :
contacter le guichet unique de la mairie au 04 67 50 45 00 et prenez rendez-vous avec le service associations (il reçoit les lundis et vendredis de 9h à 12h et de 14h à 16h).
A cette occasion merci de fournir :
les statuts,
l’extrait J.O. ,
le récépissé de la déclaration en préfecture,
la liste des membres du bureau (avec leur adresse et un numéro de téléphone),
une attestation d’assurance pour toute demande de prêt de salle ou de matériel.
Pour nous faire part de votre existence merci de renseigner le formulaire ci-après.
Les informations saisies dans le formulaire seront envoyées par courrier électronique, sans cryptage. Vous êtes informé(e) que le secret des correspondances transmises sur le réseau Internet n'est pas garanti.
Toutes les informations demandées ont pour seul destinataire la Mairie de PEROLS.
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