L’article 15 de la loi 2015-177 relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, impose aux opérateurs funéraires le dépôt d’un devis type dans chaque département où ils ont leur siège ou un établissement secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu’auprès de celles de plus de 5000 habitants.
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