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Accueil  >  Actualités  > Inondations - Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Inondations - Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Publié le 8 octobre 2015
Vous trouverez ci-après l’arrêté du 2 octobre 2015 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les intempéries du 23 août 2015.

Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours à compter de la parution au Journal officiel (publié le 8 octobre 2015) pour saisir leur compagnie d’assurance de l’état estimatif de leurs pertes afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982.

Les documents attachés

Arrêté du 2 octobre 2015 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Document PDF - 62 ko - Publié le 8 octobre 2015

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