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La Police Municipale utilise le procès verbal électronique

Publié le 23 avril 2014

Qu’est-ce que le procès verbal électronique ?

Lancé en 2009, le procès verbal électronique (PVe) se substitue au PV manuscrit. Il est progressivement employé sur l’ensemble du territoire français et sera obligatoirement généralisé en 2015.

Pourquoi ne pas attendre l’échéance de 2015 ?

Car les communes qui acceptent de mettre en œuvre le PVe avant 2015 reçoivent une aide de l’Etat de 500 € par équipement, ce qui couvre plus des deux tiers des frais.

Comment fonctionne le PVe ?

Avec le PVe, les agents de police constatent et relèvent les infractions au stationnement et au code de la route par le biais d’un appareil numérique portable. Les données de l’infraction sont directement télétransmises au Centre National de Traitement (CNT) de Rennes. Sur Pérols, l’agent signale au contrevenant la verbalisation par un papillon réglementaire. L’avis de contravention est alors édité et envoyé automatiquement par courrier au domicile du titulaire de la carte grise.

A réception du PVe

  • Le contrevenant ou le titulaire de la carte grise paie l’amende et le Trésor Public procède à son recouvrement.
  • En cas de contestation, celle-ci intervient après réception du courrier contenant l’avis de contravention. Elle doit être adressée à l’officier du ministère public (OMP) compétent, en fonction du lieu de l’infraction, à une adresse centralisée à Rennes, mentionnée sur l’avis de contravention. La contestation est alors redirigée vers l’OMP du lieu de l’infraction. La réponse de l’OMP est adressée par voie postale.

Pour obtenir de plus amples informations, consultez le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatise des Infractions (ANTAI)

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